J.O. 82 du 6 avril 2007
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Arrêté du 23 mars 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic
NOR : EQUA0700413A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret no 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret no 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic à la chambre de commerce et d'industrie de Dijon ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic,
Arrêtent :
Article 1
La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic, accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet de l'avenant no 2 signé le 12 février 2007.Article 2
L'avenant no 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, 1, place du Théâtre, 21010 Dijon Cedex.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier